Extrait de délibération du comité d’entreprise pour la désignation d’un expert rémunéré sur le budget de fonctionnement

Publié le 22/08/2017 à 14:48

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Le comité d’entreprise peut attribuer une partie de son budget de fonctionnement au paiement d’une expertise.