Extrait de délibération du comité d’entreprise pour la désignation d’un expert rémunéré sur le budget de fonctionnement
Publié le 22/08/2017 à 14:48
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le comité d’entreprise peut attribuer une partie de son budget de fonctionnement au paiement d’une expertise.
Le comité d’entreprise peut attribuer une partie de son budget de fonctionnement au paiement d’une expertise.