Le budget de fonctionnement du CE, ce n’est pas pour les syndicats !

Les faits

Par deux délibérations de février 2009, les membres du comité d’entreprise de « La Fonte ardennaise » décident de créer :

• d’une part, une bourse de formation syndicale pour financer la formation syndicale des membres du CE dispensée par des syndicats représentatifs au niveau national et dans l’établissement ;
• d’autre part, une bourse d’informations syndicales des élus et des divers mandatés syndicaux.

Le tribunal de grande instance est saisi en référé pour trouble manifestement illicite, afin qu’il ordonne la suspension des décisions du comité d’entreprise.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal de grande instance ordonne en référé la suspension des deux délibérations au motif du trouble manifestement illicite que constitue leur mise en application.

Le pourvoi introduit par le CE est rejeté par la Cour de cassation qui confirme la suspension de ces deux délibérations.

Les juges énoncent que si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques. Tel n’est pas le cas « de formations et d’abonnements de lecture (…) se rattachant à l’exercice des fonctions de nature syndicale et dont le bénéfice était en partie étendue à des représentants syndicaux extérieurs au comité ».

Ce que pointent ici du doigt les juges, ce n’est pas la prise en charge d’actions de formation ou d’achat de presse sur le budget de fonctionnement. C’est tout à fait possible si la dépense engagée est « rattachée aux attributions économiques du comité » comme par exemple l’achat de documentation juridique, le paiement d’une expertise auprès d’un avocat ou d’un expert-comptable, le paiement d’une formation. Ce sont les dépenses au profit des syndicats qui sont proscrites.

Téléchargez un extrait personnalisable de délibération du comité d’entreprise pour la désignation d’un expert rémunéré sur le budget de fonctionnement, extrait du « Guide Pratique des Représentants du Personnel » :

Extrait de délibération du comité d’entreprise pour la désignation d’un expert rémunéré sur le budget de fonctionnement (doc | 1 p. | 78 Ko)

Télécharger gratuitement

Cassation sociale, 27 mars 2012, n° 11–10.825 (le budget de fonctionnement du CE ne peut pas être utilisé pour les syndicats)