Consultation préalable du CE : en faut-il une en cas d’audit ponctuel ?

Publié le 05/11/2010 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:21

Temps de lecture : 3 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Un système de contrôle et d’évaluation des salariés ne peut être instauré qu’après l’information et la consultation du comité d’entreprise. Cependant, le CE n’a pas à être consulté à l’occasion d’un audit ponctuel visant à apprécier l’organisation d’un service à un moment donné.

Les faits

La société Proteika commande un audit destiné à apprécier, à un moment donné, l’organisation d’un service. Sur la base des conclusions de cet audit elle licencie pour insuffisance professionnelle un responsable de centre d’appels. Elle lui reproche son manque de « leadership » dans l’animation de son équipe.

Le salarié conteste en justice son licenciement. Il estime qu’il a été sanctionné sur la base des conclusions d’un audit destiné notamment à « évaluer les compétences humaines » et réalisé dans l’entreprise sans que le comité d’entreprise n’ait été consulté.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation rejette la demande du salarié.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n° 09–66339 (pdf | 4 p. | 84 Ko)

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Les juges notent, dans cette affaire, que la finalité de l’audit n’était pas de mettre en place un moyen de contrôle individuel des salariés, et notamment du salarié concerné responsable d’un centre d’appels. Son but était d’analyser l’organisation du travail en vue de faire des propositions d’amélioration du service dont il était responsable.

Cet audit avait un caractère ponctuel. Le CE n’avait pas le droit d’agir.

Notez-le

L’employeur qui entend mettre en œuvre dans l’entreprise des moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés doit au préalable informer et consulter le comité d’entreprise (Code du travail, art. L 2323–32, al. 3).

La méconnaissance de cette obligation peut le cas échéant donner lieu à la suspension par voie de référé de la décision de l’employeur. Elle prive aussi ce dernier du droit de se prévaloir du résultat de ce contrôle pour établir, par exemple, l’insuffisance professionnelle du salarié ou des faits fautifs commis par ce dernier. Elle peut même engager sa responsabilité pénale ou celle de l’entreprise pour le délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité défini par l’article L. 2328–1 du Code du travail.

Et, pour connaitre toute les prérogatives du CE face à une décision de l’employeur, n’hésitez pas à consulter la publication « Gestion pratique d’un CE ».

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n° 09–66339 (un audit ponctuel pour analyser l’organisation d’un service ne nécessite pas la consultation préalable du CE)

Thématique : Comité d’entreprise