ASC : les économies réalisées doivent revenir au CE

Les faits

L’employeur verse chaque année au CE une dotation équivalente à 1,05 % de la masse salariale pour la gestion directe des ASC par les élus. L’employeur s’est toujours en plus occupé de gérer les activités de restauration, prévoyance et médaille du travail pour un montant équivalent à 3 % de la masse salariale.

Mais pour les années 2006 à 2009, le CE constate que l’entreprise a économisé 717 000 euros pour la gestion de ces trois activités sociales. Les élus réclament que l’économie réalisée par l’employeur soit reversée au CE.

Ce qu’en disent les juges

Pour se défendre, l’employeur fait valoir que certes, la loi donne au CE le monopole pour gérer les ASC, mais que ce principe n’ouvre pas « droit pour l’instance au reliquat du financement de l’employeur mais seulement au droit de revendiquer la gestion de toutes les activités ». Or, comme le CE n’a pas réclamé la gestion directe de ces 3 activités, il n’y a aucune raison de lui verser les économies que l’employeur aurait pu réaliser.

Cet argument ne convainc pas la Cour de cassation. Cette dernière donne raison au comité d’entreprise et explique qu’aux termes de « l’article L. 2323–83 du Code du travail, le CE dispose du monopole de la gestion des ASC établies dans l’entreprise. Il en résulte que, quand bien même le CE avait délégué à l’employeur la question d’une partie de celles-ci, le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence ».

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2016, n° 15–12.525 (pdf | 10 p. | 80 Ko)

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Autrement dit, que le CE délègue à l’employeur la gestion de certaines ASC ou qu’il n’en réclame pas la gestion, la solution est la même. Les éventuelles économies réalisées par l’entreprise ne doivent pas avoir pour effet de réduire l’enveloppe globale allouée au budget ASC. Elles doivent être reversées à l’instance.

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Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2016, n° 15–12.525 (quand bien même le CE a délégué à l’employeur la gestion d’une partie des ASC, le montant de la contribution de l’employeur au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence)