Un usage d’entreprise peut-il être réservé à un unique salarié ?

Publié le 29/06/2023 à 10:00·Modifié le 03/07/2023 à 09:21

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Pour être qualifié d’usage, un avantage doit, entre autres, remplir un critère de généralité. C’est-à-dire qu’il doit être accordé à l’ensemble du personnel ou à une catégorie objectivement définie. Par un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé que ce critère était également satisfait lorsqu’une catégorie concernée ne comprenait qu’un seul salarié.

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L'usage d’entreprise : rappels

En tant qu’employeur, vous avez la liberté d’instituer des usages au sein de votre entreprise.

En d’autres termes, vous pouvez, en l’absence même de toute obligation, accorder un avantage à vos salariés de manière récurrente. En pratique, celui-ci peut emprunter de multiples formes : primes, congés supplémentaires, heures de délégation supplémentaires, etc.

Ainsi, pour constater l’existence d’un usage, il faut que l’avantage octroyé réponde à trois critères cumulatifs :

la généralité : les salariés, réunis dans leur ensemble, ou certains salariés, réunis dans une catégorie objective, bénéficient de l’avantage ;
la constance : l’avantage est accordé de manière récurrente ;
la fixité : les conditions d’octroi et, le cas échéant, de calcul de l’avantage restent inchangées au fil du temps.

Une fois établi, l’usage dispose d’une véritable force obligatoire. De ce fait, vous êtes tenu d’en assurer l’application. La méconnaissance de votre obligation autorise alors vos salariés à engager une action judiciaire.

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