Transfert des heures DIF sur le compte personnel de formation : dernier délai jusqu’au 31 décembre 2020

Publié le 16/10/2020 à 08:29

Temps de lecture : 3 min

DIF bâtiment Compte personnel de formation (CPF) BTP

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Le compte personnel de formation (CPF) a été mis en place le 1er janvier 2015 afin de remplacer le droit individuel à la formation (DIF). Celui-ci permet de financer la formation de vos salariés en leur permettant notamment d’obtenir une qualification professionnelle ou une certification. Constructys, opérateur de compétences de la Construction, rappelle les formalités de transfert des heures DIF sur le CPF.

Transfert des heures DIF sur le CPF : procédure à suivre

Afin d’éviter que les heures acquises au titre du DIF ne soient perdues, vos salariés peuvent transférer celles qu’ils n’ont pas utilisées sur leur compte personnel de formation jusqu’au 31 décembre 2020.

Toutefois, il est à noter que ce report de ces heures n’est pas automatique.

Il est donc nécessaire d’informer vos salariés pour qu’ils créditent leurs heures DIF sur leur compte personnel de formation.

Ils ont la possibilité de retrouver leur solde d’heures DIF sur différents documents, notamment sur :

leur bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
l’attestation de droits au DIF que vous leur avez fournie ;
leur dernier certificat de travail.

Notez-le

Les heures de DIF doivent être saisies directement en ligne sur le site moncompteformation.gouv et le montant saisi fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation.

Dès lors que ces droits seront inscrits, ils seront conservés indéfiniment mais dans la limite du plafond applicable (5000 euros ou 8000 euros).

Transfert des heures DIF sur le CPF : les heures CPF converties en euros

Les heures acquises au titre du CPF et du DIF avant le 1er janvier 2020 étaient converties en euros à raison de 15 euros par heure du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.

A partir du 1er janvier 2020, l’inscription du crédit en euros s’effectue automatiquement dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.

Notez-le

Si votre salarié a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, il acquiert alors 500 euros par an pour se former dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 euros. Quant à votre salarié qui ne dispose pas d'un diplôme ou un titre de niveau 3 (CAP ou BEP), ou d'une certification reconnue par la convention collective de branche du Bâtiment ou des Travaux publics, le montant annuel du crédit CPF est dans ce cas majoré à 800 euros et plafonné à 8000 euros.

Transfert des heures DIF sur le CPF : utilisation des heures du CPF

Vous devez vous assurer auprès de vos salariés qu’ils ont donné leur accord exprès à la mobilisation de leur CPF.

Il convient de noter que le refus de votre salarié, titulaire du compte, de mobiliser celui-ci ne constitue pas une faute.

Vous ne pouvez donc pas imposer la mobilisation du montant inscrit sur le compte personnel de formation à votre salarié.

Notez-le

En cas de refus de votre salarié, vous devrez alors financer intégralement l’action de formation du salarié ou des salariés concernés par le biais d’un abondement.

constructys.fr, CPF : plus que 3 mois pour transférer ses heures DIF dans son compte formation, 8 octobre 2020
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Jo du 22 (article 8)

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Karine Fourmont

Juriste en droit social pour une entreprise du Bâtiment

Thématique : Formation professionnelle BTP