Réponse à une demande d'autorisation d’absence suite à l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant

Publié le 25/05/2023 à 16:22
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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Calqué sur le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, qui existe depuis de nombreuses années, le congé sur l’annonce d'une pathologie chronique ou un cancer d'un enfant a été créé par une loi du 17 décembre 2021. Si ce congé s’applique depuis cette loi s’agissant d’un cancer, un décret manquait en cas de pathologie chronique et empêchait la mise en œuvre. La liste des maladies chroniques vient enfin d’être fixée par décret et ce dispositif s’applique donc depuis le 30 mars 2023.

Il s’agit d’un congé pour événement familial. Ce type de congé n'entraîne donc aucune réduction de la rémunération et est également assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés.

Pour en bénéficier un salarié doit vous en faire la demande et présenter un justificatif. Nous vous proposons un modèle de courrier pour lui confirmer votre accord.

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