Mise en place de la journée de solidarité (dossier récapitulatif)
La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée dans l’année pour le salarié, instituée pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, via la contribution « solidarité autonomie » supportée par l’employeur. Ce dispositif s’applique de manière obligatoire mais son organisation reste largement laissée à l’initiative des entreprises, selon des modalités qu’il est important de bien maîtriser.
Pour accompagner employeurs, services RH et partenaires sociaux, nous mettons à votre disposition un dossier récapitulatif détaillant les principes et les étapes pratiques de la mise en place de cette journée.
Fixer les modalités et choisir la date : un cadre flexible mais encadré
La journée de solidarité doit tout d’abord être organisée, en priorité, par accord d’entreprise ou d’établissement. En l’absence d’accord, l’employeur fixe unilatéralement ses modalités après avoir consulté le CSE s’il existe. Ce dossier précise qu’elle peut prendre la forme :
- du travail d’un jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ;
 - du travail d’un jour de RTT ou d’un autre repos accordé par accord collectif ;
 - ou encore d’un travail supplémentaire réparti sur l’année pour atteindre 7 heures.
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Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata. À noter qu’en principe, la journée de solidarité concerne l’ensemble des salariés à la même date, sauf exceptions (travail en continu, activité partielle ou contraintes spécifiques de planning).
Ce que le dossier vous aide Ă anticiper
Le dossier aborde aussi les impacts pratiques et les erreurs fréquentes à éviter. Par exemple :
- il n’est pas permis d’imputer la journée de solidarité sur les congés payés légaux ni sur les ponts payés fixés par accord collectif ;
 - dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, certaines dates (1er et 2e jour de Noël, Vendredi Saint) ne peuvent en aucun cas être retenues pour accomplir cette journée ;
 - si le salarié a déjà accompli la journée de solidarité au titre de l’année chez un autre employeur, toute nouvelle journée accomplie donne lieu à rémunération et s’impute sur les heures supplémentaires ou complémentaires, assorties d’une contrepartie obligatoire en repos.
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Le dossier rappelle qu’un salarié peut refuser d’accomplir cette journée uniquement s’il l’a déjà réalisée dans l’année chez un précédent employeur, sans que son refus constitue une faute.
Téléchargez dès maintenant notre dossier récapitulatif sur la mise en place de la journée de solidarité, un support complet pour comprendre, organiser et sécuriser ce dispositif annuel au sein de votre entreprise.
La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée dans l’année pour le salarié, instituée pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, via la contribution « solidarité autonomie » supportée par l’employeur. Ce dispositif s’applique de manière obligatoire mais son organisation reste largement laissée à l’initiative des entreprises, selon des modalités qu’il est important de bien maîtriser.
Pour accompagner employeurs, services RH et partenaires sociaux, nous mettons à votre disposition un dossier récapitulatif détaillant les principes et les étapes pratiques de la mise en place de cette journée.
Fixer les modalités et choisir la date : un cadre flexible mais encadré
La journée de solidarité doit tout d’abord être organisée, en priorité, par accord d’entreprise ou d’établissement. En l’absence d’accord, l’employeur fixe unilatéralement ses modalités après avoir consulté le CSE s’il existe. Ce dossier précise qu’elle peut prendre la forme :
- du travail d’un jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ;
 - du travail d’un jour de RTT ou d’un autre repos accordé par accord collectif ;
 - ou encore d’un travail supplémentaire réparti sur l’année pour atteindre 7 heures.
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Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata. À noter qu’en principe, la journée de solidarité concerne l’ensemble des salariés à la même date, sauf exceptions (travail en continu, activité partielle ou contraintes spécifiques de planning).
Ce que le dossier vous aide Ă anticiper
Le dossier aborde aussi les impacts pratiques et les erreurs fréquentes à éviter. Par exemple :
- il n’est pas permis d’imputer la journée de solidarité sur les congés payés légaux ni sur les ponts payés fixés par accord collectif ;
 - dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, certaines dates (1er et 2e jour de Noël, Vendredi Saint) ne peuvent en aucun cas être retenues pour accomplir cette journée ;
 - si le salarié a déjà accompli la journée de solidarité au titre de l’année chez un autre employeur, toute nouvelle journée accomplie donne lieu à rémunération et s’impute sur les heures supplémentaires ou complémentaires, assorties d’une contrepartie obligatoire en repos.
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Le dossier rappelle qu’un salarié peut refuser d’accomplir cette journée uniquement s’il l’a déjà réalisée dans l’année chez un précédent employeur, sans que son refus constitue une faute.
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