Loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (synthèse)

Les mesures concernant les arrêts de travail

• Renforcement des modalités de contrôle des arrêts maladie – mesure censurée par le Conseil constitutionnel (art. 63)
• Renforcement de l’encadrement de la téléconsultation (art. 65)
• Interruption médicale de grossesse : une indemnisation de l’arrêt de travail sans délai de carence (art. 64)
• Droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) (art. 80)

Les mesures qui touchent à la rémunération, aux cotisations et à la taxe sur les salaires

• Participation aux frais de transport collectif et de location de vélos - Mesure censurée par le Conseil constitutionnel (art. 22)
• Mise en place de plafond pour la réduction des taux de certaines cotisations patronales (art. 20)
• Clarification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle suite à la réforme des retraites (art. 23)
• Annulation du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco (art. 13 I)
• Contributions conventionnelles de formation et dialogue social : recouvrement possible par l’URSSAF (art. 13 II)
• Réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques (art. 6)
• Exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) (art. 8)
• Exonération de la taxe sur les salaires pour une entreprise relevant d’un groupe en assujetti unique (mesure censurée par le Conseil constitutionnel) (art. 14)
• Autres mesures sociales
• Allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle exonérée de cotisations sociales art. 10)
• Intégration du TESA en DSN (art. 19)
• Expérimentation de la modulation des cotisations des travailleurs indépendants prolongée (art. 25)
• Effectif groupement d’employeur (art. 21)
• Retraite progressive (art. 96)

Les mesures liées à la santé

• Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles (anc. art. 39)
• Examen médical dans le cadre du suivi individuel renforcé des travailleurs agricoles : pérennisation de l’expérimentation de délégation du médecin du travail aux infirmiers (art. 55)
• Les rendez-vous prévention (art. 41)
• Complémentaires santé solidaire étendue à certains bénéficiaires de minima sociaux (art. 45)