Loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (synthèse)
Publié le 22/12/2023 à 11:53·Modifié le 08/01/2024 à 15:38
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La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 a été validée par le Conseil constitutionnel le 21 décembre 2023. Toutefois quelques mesures ont été retoquées. La loi sera publiée avant la fin de l'année au Journal officiel.
Les mesures concernant les arrĂŞts de travail
- Renforcement des modalités de contrôle des arrêts maladie – mesure censurée par le Conseil constitutionnel (art. 63)
- Renforcement de l’encadrement de la téléconsultation (art. 65)
- Interruption médicale de grossesse : une indemnisation de l’arrêt de travail sans délai de carence (art. 64)
- Droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) (art. 80)
Les mesures qui touchent à la rémunération, aux cotisations et à la taxe sur les salaires
- Participation aux frais de transport collectif et de location de vélos - Mesure censurée par le Conseil constitutionnel (art. 22)
- Mise en place de plafond pour la réduction des taux de certaines cotisations patronales (art. 20)
- Clarification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle suite à la réforme des retraites (art. 23)
- Annulation du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco (art. 13 I)
- Contributions conventionnelles de formation et dialogue social : recouvrement possible par l’URSSAF (art. 13 II)
- Réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques (art. 6)
- Exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) (art. 8)
- Exonération de la taxe sur les salaires pour une entreprise relevant d’un groupe en assujetti unique (mesure censurée par le Conseil constitutionnel) (art. 14)
- Autres mesures sociales
- Allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle exonérée de cotisations sociales art. 10)
- Intégration du TESA en DSN (art. 19)
- Expérimentation de la modulation des cotisations des travailleurs indépendants prolongée (art. 25)
- Effectif groupement d’employeur (art. 21)
- Retraite progressive (art. 96)
Les mesures liées à la santé
- RĂ©paration des accidents du travail et des maladies professionnelles (anc. art. 39)
- Examen médical dans le cadre du suivi individuel renforcé des travailleurs agricoles : pérennisation de l’expérimentation de délégation du médecin du travail aux infirmiers (art. 55)
- Les rendez-vous prévention (art. 41)
- Complémentaires santé solidaire étendue à certains bénéficiaires de minima sociaux (art. 45)
La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 a été validée par le Conseil constitutionnel le 21 décembre 2023. Toutefois quelques mesures ont été retoquées. La loi sera publiée avant la fin de l'année au Journal officiel.
Les mesures concernant les arrĂŞts de travail
- Renforcement des modalités de contrôle des arrêts maladie – mesure censurée par le Conseil constitutionnel (art. 63)
- Renforcement de l’encadrement de la téléconsultation (art. 65)
- Interruption médicale de grossesse : une indemnisation de l’arrêt de travail sans délai de carence (art. 64)
- Droit renouvelable à l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) (art. 80)
Les mesures qui touchent à la rémunération, aux cotisations et à la taxe sur les salaires
- Participation aux frais de transport collectif et de location de vélos - Mesure censurée par le Conseil constitutionnel (art. 22)
- Mise en place de plafond pour la réduction des taux de certaines cotisations patronales (art. 20)
- Clarification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle suite à la réforme des retraites (art. 23)
- Annulation du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco (art. 13 I)
- Contributions conventionnelles de formation et dialogue social : recouvrement possible par l’URSSAF (art. 13 II)
- Réforme de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes numériques (art. 6)
- Exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements publics de coopération environnementale (EPCE) (art. 8)
- Exonération de la taxe sur les salaires pour une entreprise relevant d’un groupe en assujetti unique (mesure censurée par le Conseil constitutionnel) (art. 14)
- Autres mesures sociales
- Allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle exonérée de cotisations sociales art. 10)
- Intégration du TESA en DSN (art. 19)
- Expérimentation de la modulation des cotisations des travailleurs indépendants prolongée (art. 25)
- Effectif groupement d’employeur (art. 21)
- Retraite progressive (art. 96)
Les mesures liées à la santé
- RĂ©paration des accidents du travail et des maladies professionnelles (anc. art. 39)
- Examen médical dans le cadre du suivi individuel renforcé des travailleurs agricoles : pérennisation de l’expérimentation de délégation du médecin du travail aux infirmiers (art. 55)
- Les rendez-vous prévention (art. 41)
- Complémentaires santé solidaire étendue à certains bénéficiaires de minima sociaux (art. 45)
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