Nouveautés sociales BTP : ce qui change en novembre

Dans certains territoires, les véhicules légers ou utilitaires doivent, à partir du 1er novembre 2023 et jusqu’au 31 mars 2024 :

• soit détenir dans leur coffre des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ;
• soit être équipés de quatre pneus hiver.

Le défaut d’équipement devait, dès 2021, être sanctionné par une amende de 135 euros (amende de 4e classe). Toutefois, afin de laisser le temps aux usagers de s'habituer, les pouvoirs publics avaient décidé de ne pas appliquer cette sanction ces deux dernières années.

Cette année encore, l’approche pédagogique est privilégiée et aucune sanction financière ne sera appliquée pendant cette saison hivernale 2023-2024.

Ne pas respecter l’obligation des pneus hiver vous expose néanmoins à des risques qui vous sont exposés dans notre article « Pneus hiver : s’équiper pour le 1^er novembre ».

Les assurés qui ont demandé la liquidation de leur pension avant le 1er septembre 2023 et dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Leur demande d’annulation devant être adressée aux caisses de retraite au 31 octobre 2023 au plus tard, en novembre il sera trop tard.

Si le CSP a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 un changement est prévu pour les procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er novembre 2023.

Cela concerne le cumul de l’allocation de sécurisation professionnelle et d’une activité conservée.

Les bénéficiaires du CSP peuvent continuer d’exercer des activités professionnelles qualifiées de « conservées » ayant débuté avant la fin du contrat de travail si ces activités sont compatibles avec le projet de reclassement. La rémunération de ces activités se cumule intégralement avec l’allocation de sécurisation professionnelle.

Si l’activité ne répond pas à la qualification d’activité conservée, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle est suspendu, tout comme le versement de l’ASP.

Afin de valoriser le règlement amiable des litiges, un décret publié fin juillet a instauré deux nouveaux dispositifs facultatifs devant le tribunal judiciaire qui prennent vie à partir du 1er novembre.

Le premier c’est l’audience de règlement amiable : un juge réunit les parties et les invite à trouver une solution à leur litige pour éviter le procès. Ce dispositif peut s’appliquer dans le cadre de la procédure écrite ordinaire et de la procédure de référé.

Le second c’est la césure du procès civil : il s’agit de la possibilité pour la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie. Les parties peuvent tirer les conséquences du jugement partiel sur leurs autres prétentions, notamment en recourant à une médiation ou une conciliation de justice. Cela joue dans le cadre de la procédure écrite ordinaire.

Un accord national interprofessionnel a été signé le 5 octobre 2023 entre l'AGIRC-ARRCO et les partenaires sociaux concernant les retraites complémentaires du secteur privé.

Il prévoit qu’à compter du 1er novembre 2023, les retraites AGIRC-ARRCO sont revalorisées de 4,9 % (proche de l’inflation).

La valeur de service du point est fixée au 1er novembre 2023 à 1,4159 €.

Au 1^er novembre 2023, les 4 rubriques suivantes du BOSS sont actualisées :

• allègements généraux ;
• assiette générale ;
• protection sociale complémentaire ;
• et frais professionnels.

Parmi les choses à retenir il est précisé que l’employeur a l’obligation de financer la moitié de la cotisation « famille » en cas de couverture obligatoire des ayants droit dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire au sein de l’entreprise. Cette précision était initialement prévue par une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 29 janvier 2015 abrogée.

Concernant les frais professionnels, la mise à jour porte sur la revalorisation des indemnités de grand déplacement dans les départements et territoires ultramarins et à Monaco. Une revalorisation liée à la publication d’un arrêté fixant de nouveaux taux pour les indemnités de mission (voir notre article « Indemnités de grand déplacement : certaines limites d’exonération sont revues à la hausse ».

Si la mise à jour du BOSS est datée du 1^er novembre 2023, elle confirme que l’application se fait au 22 septembre 2023.

Comme l’avait prévu la loi DDADUE, vous devez remettre à vos salariés de nouvelles informations sur la relation de travail. Un décret vient de lister les informations concernées et le délai pour les transmettre.

Attention cela démarre au 1er novembre.

Tous les détails sont dans notre article « Informations à fournir aux salariés sur la relation de travail : de nouvelles obligations à partir du 1er novembre 2023 ».

Ce texte modifie également, à partir du 1^er novembre, l’obligation d’information des salariés en CDD et des intérimaires sur les postes à pourvoir en CDI (voir notre article « Postes à pourvoir en CDI : la nouvelle obligation d’information des salariés en CDD et des intérimaires démarre au 1er novembre 2023 ».

Le choix des établissements et des formations auxquels l’entreprise souhaite affecter le solde de la taxe d’apprentissage peut encore être effectué jusqu’au 9 novembre inclus. La Caisse des dépôts effectuera les virements auprès des établissements habilités à partir du 2 décembre.

Attention, à compter du 11 novembre 2023, la plateforme est fermée aux employeurs.

Par une décision d’exécution publiée le 11 mai 2023, la Commission Européenne a mis à jour la synthèse des normes harmonisées relatives aux équipements de protection individuelle (EPI).

Certaines normes ont été retirées et remplacées par d’autres normes notamment concernant les chaussures de sécurité et la protection des yeux.

Pour que les constructeurs disposent d’assez de temps pour adapter leurs produits aux nouvelles normes concernées, les produits conformes aux normes révisées peuvent toutefois encore être commercialisés jusqu’au 11 novembre 2024 (date de retrait de la norme révisée de la liste des normes harmonisées). Plus de détails avec notre article « Règlement EPI : la liste des normes harmonisées est mise à jour »).

Le ministère du Travail a annoncé une campagne de contrôle à partir de novembre et jusqu’en janvier 2024 concernant l’utilisation des équipements de travail et plus spécifiquement les équipements mobiles servant notamment au levage.

Objectif : améliorer le respect par les employeurs des règles relatives à l’utilisation de ces équipements de travail et obtenir leur mise en conformité lorsque des manquements seront constatés. L’inspection du travail pourra engager des mesures coercitives si nécessaire.

Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, art. 2, 3 et 7, Jo du 31
Décision d’exécution 2023/941 de la commission du 2 mai 2023, Jo de l’UE du 11 mai
Accord national interprofessionnel sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023
Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, Jo du 30
Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 4 du 15 mars 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte, Jo du 11
Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, Jo du 4
Actualité du BOSS, mise à jour du 1^er novembre
Communiqué du ministère du Travail du 18 octobre 2023, Campagne 2023 de l’inspection du travail : L’utilisation des équipements de travail mobiles et de levage