Modification du contrat de travail pour motif économique : le salarié dispose d’un mois pour vous répondre

Lorsque la modification du contrat de travail est d’origine économique (difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité, etc.), vous êtes tenu d’informer individuellement chaque salarié de votre projet. Celui-ci est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du travail, art. L. 1222–6).

Important : le projet de modification et sa justification doivent être le plus précis possible, afin que le salarié puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

1 mois de réflexion. Vous devez indiquer également qu’il dispose d’un délai de 1 mois pour faire connaître son refus. Ce délai est important. Il permet au salarié de réfléchir sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix.

Que se passe-t-il si le salarié exprime expressément son refus avant l’expiration du délai d’un mois ? Rien. Attendez la fin du délai avant d’agir. Si vous engagez une procédure de licenciement économique avant l’expiration du délai, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse (versement de dommages et intérêts au salarié, réintégration, etc.).




(Cass. soc., 27 janvier 2009, n° 07–44575)

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Article publié le 17 février 2009