Clause de non-concurrence : révision de la contrepartie financière par les juges
Publié le 02/11/2021 à 08:00·Modifié le 08/11/2021 à 15:02
·Dans Contrat de travail
·Temps de lecture : 3 min
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière que vous versez, sauf exception, lors de la rupture du contrat de travail. Mais soyez vigilant lors de la fixation de son montant. En cas de litige porté devant les juges, celui-ci ne pourra pas être minoré notamment en raison de son caractère exorbitant au regard de la capacité financière de l’entreprise.
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