Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : modalités d’attribution et montant

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : modalités d’attribution

A compter du 1er octobre 2020, vous pourrez vous rapprocher auprès de l’Agence de service et de paiement pour demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche :

• d’un salarié de moins de 26 entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
• en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois ;
• dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC.

Les conditions d’âge et de rémunération sont appréciées à la date de conclusion du contrat.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle de CDI avec période d’essai :

Contrat à durée indéterminée (CDI) avec période d’essai

Télécharger gratuitement

Cette aide est accordée aux :

• employeurs du secteur marchand et non marchand ;
• entreprises publiques ;
• groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;
• employeurs de pêche maritime ;
• chambres de métiers et aux chambres d'agriculture

qui sont établis sur tout le territoire national.

Pour pouvoir en bénéficier :

• vous devez être à jour dans vos obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues au 30 juin 2020. Pour connaître ses modalités de souscription, les Editions Tissot vous invitent à lire l’article « Cotisations sociales : que prévoit la 3e loi de finances rectificative ? » ;
• vous ne devez pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné ;
• vous ne devez pas avoir procédé depuis le 1er janvier 2020 à un licenciement économique sur le poste concerné par l’aide ;
• le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
• le salarié doit être maintenu dans les effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : montant et modalités de versement

Pour un même salarié, le montant de l'aide est égal à 4000 euros au maximum. Cette aide est due à compter du 1er jour d'exécution du contrat de travail. Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1000 euros au maximum par trimestre dans la limite d'1 an.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail.

Cette aide n’est pas due pour :

• les périodes d’absence de votre salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération de votre part ;
• les périodes au cours desquelles votre salarié est placé en position d’activité partielle classique ;
• les périodes au cours desquelles votre salarié est placé en position d’activité partielle spécifique (activité partielle de longue durée).

Lorsque vous concluez un CDI ou un CDD d'au moins 3 mois avant le 31 janvier 2021 avec un salarié précédemment lié par un CDD ayant ouvert droit à l'aide, vous continuez à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de 4 000 euros.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : comment faire une demande ?

Pour percevoir cette aide, vous devez en faire une demande auprès de l’Agence de services et de paiement par l’intermédiaire d’un téléservice. Vous disposez d’un délai de 4 mois à compter de la date de début d’exécution du contrat pour faire votre demande.

Vous devez attester sur l’honneur que vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité mentionnées dans votre demande d’aide.

Cette aide est versée sur la base d'une attestation de votre part justifiant la présence du salarié. Cette attestation est transmise avant les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence de votre salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération de votre part et les périodes au cours desquelles il est placé en activité partielle classique ou spécifique.

Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : cas de suspension et de remboursement

Vous devez tenir à la disposition de l’Agence de services et de paiement tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. Pour exercer ce contrôle, l’Agence dispose aussi d’un accès à des données d’autres administrations publiques notamment à celles de de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Si vous ne produisez pas dans le délai d’1 mois les documents permettant de contrôler l’exactitude de vos déclarations que l’Agence vous demande, le versement de l’aide est suspendu.

Vous devrez rembourser à l’Etat l'intégralité des sommes que vous aurez perçues au titre de l'aide :

• lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel vous avez bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
• en cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l'employeur justifiant l'éligibilité de l'aide.

En cas de constatation du caractère inexact de vos attestations justifiant la présence du salarié, les sommes que vous aurez indûment perçues au titre des trimestres considérés seront reversées à l'Etat.

Vous souhaitez conclure un CDI avec un jeune de moins de 26 ans ? Laissez-vous accompagner par les Editions Tissot et leur procédure interactive Lumio « Embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI) ».

Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, Jo du 6