Ai-je le droit d'exiger le paiement d'une indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle ?

La clause de dédit-formation est une clause contractuelle en vertu de laquelle :

• un employeur prend l’engagement de financer au salarié une formation dont les frais réels excèdent les dépenses imposées par la loi ou la convention collective ;
• le salarié bénéficiaire s’oblige, en contrepartie, à rester dans l’entreprise pendant une durée minimale à l’issue de la formation.

Afin de l’en dissuader, la clause sanctionne le départ anticipé du salarié par le remboursement, intégral ou partiel, des frais de formation réellement engagés par l’employeur.

Mais attention, la rupture du contrat de travail doit être exclusivement imputable au salarié. Ainsi, vous ne pouvez réclamer le paiement d’une indemnité de dédit-formation que si ce dernier :

• met fin à sa période d’essai ;
• démissionne valablement ;
• prend acte de la rupture et que celle-ci produit les effets d’une démission ;
• sollicite une résiliation judiciaire et que celle-ci produit les effets d’une démission.

Ainsi, le licenciement du salarié, même pour faute grave ou lourde, ne peut vous fonder à exiger un tel remboursement.

Instituée dans le contrat de travail ou par avenant, cette clause doit nécessairement indiquer :

• la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur ;
• le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.

Mais alors, ce remboursement peut-il être réclamé lorsque votre salarié sollicite et obtient une rupture conventionnelle ?

Non, le salarié ne peut être tenu au paiement d’une indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle.

Et pour cause, ce mode de rupture manifeste une volonté commune de mettre fin à la relation de travail. De ce fait, et qu’importe l’instigateur, la rupture du contrat ne peut être exclusivement imputée à l’une des parties.

Ce faisant, la clause de dédit-formation cesse de produire ses effets.

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