Ai-je le droit de prendre en charge une partie des cotisations syndicales de mes salariés ?

Afin de favoriser l’adhésion et, par extension, l’activité syndicale au sein de votre entreprise, vous souhaitez prendre en charge une partie du montant des cotisations syndicales de vos salariés. Cela est-il possible ?

Oui, votre participation peut être envisagée.

Instituée par l’intermédiaire d’un accord collectif d'entreprise ou de branche, plusieurs conditions doivent être cependant respectées.

Vous devez, plus particulièrement, vous assurez que le dispositif de prise en charge :

• ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d’adhérer ou non au syndicat de son choix ;
• ne vous permette pas de connaître l’identité des salariés syndiqués ;
• bénéficie tant aux organisations syndicales représentatives que non représentatives.

En outre, il est absolument nécessaire que le montant de votre participation ne représente pas la totalité du montant dû par le salarié, le cas échéant après déductions fiscales. Une fraction seulement peut être assumée.

L’invalidation de votre dispositif pourra être obtenue en justice si l’une de ces limites n’est pas respectée.

Notez également que le Code du travail vous interdit formellement de prélever les cotisations syndicales sur la rémunération de vos salariés et de les payer en lieu et place de ces derniers (art. L. 2141-6).

Pour vous accompagner dans vos relations avec les organisations syndicales, les Editions Tissot vous proposent leur documentation :