Subvention « Prévention Chutes » - conditions d’attribution

Entreprises et risques concernés :

• ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés ;
• concerne la prévention des chutes dans les zones de circulation ou de travail (ex: sols glissants, plateformes en hauteur, quais de chargement/déchargement, camions).

Conditions d'éligibilité : 

• être à jour des cotisations Urssaf ;
• avoir un DUERP à jour ;
• adhérer à un service de santé et de prévention au travail (SPST) ;
• et avoir informé les instances représentatives du personnel.

Montant et équipements financés :

La subvention couvre 50 % du montant HT des sommes engagées. Le montant minimum est de 1 000 € et le maximum de 25 000 €.

Équipements financés :

• prévention des chutes de plain-pied (ex: revêtements de sol anti-dérapants) ;
• sécurisation des accès et du travail en hauteur (ex: plateformes individuelles roulantes, barrières écluses de sécurité) ;
• sécurisation des quais (ex: dispositifs motorisés de jonction quai/camion) ;
• sécurisation des camions (ex: marchepieds escamotables, raccordements sécurisés).

Modalités de demande :

Les demandes se font sur le site net-entreprises.fr.

Deux types de demande sont possibles :

• demande de prise en charge directe ;
• demande de réservation.