Réparation d’une faute inexcusable et transaction
Publié le 19/05/2015 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La victime d’un accident du travail ne peut renoncer, par accord, à agir en reconnaissance d’une faute inexcusable. Mais une fois cette faute établie, elle ou ses ayants droits peuvent conclure avec l’employeur une transaction portant sur le montant des réparations.
La victime d’un accident du travail ne peut renoncer, par accord, à agir en reconnaissance d’une faute inexcusable. Mais une fois cette faute établie, elle ou ses ayants droits peuvent conclure avec l’employeur une transaction portant sur le montant des réparations.