Maladie professionnelle : réparation au titre du préjudice d’agrément
Publié le 27/05/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
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En cas de maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur, le préjudice d’agrément réparable est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir antérieure.
En cas de maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur, le préjudice d’agrément réparable est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisir antérieure.
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