Maladie professionnelle : prescription de la demande
Publié le 04/11/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
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La prescription de la demande en reconnaissance de la maladie professionnelle est de deux ans. Les juges précisent que ce délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où le salarié est informé du rapport possible entre sa maladie et son activité professionnelle.
La prescription de la demande en reconnaissance de la maladie professionnelle est de deux ans. Les juges précisent que ce délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où le salarié est informé du rapport possible entre sa maladie et son activité professionnelle.
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