Maladie professionnelle : contestation de l’employeur
Publié le 17/12/2012 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La décision de prise en charge d’une maladie professionnelle peut être contestée par l’employeur du salarié concerné dans les 2 mois à compter de sa date de réception. Téléchargez notre modèle pour vous aider à faire cette contestation.
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