Le coût de l’expertise demandée par le CHSCT peut être réduit par le juge
Publié le 22/04/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
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Même s’il a préalablement accepté les honoraires de l’expert diligenté par le CHSCT, l’employeur peut obtenir en justice leur réduction au vu des travaux réalisés.
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