Déclaration accident de travail : les réserves de l’employeur ne peuvent porter sur l’état de santé du travailleur
Publié le 02/12/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Lorsque l’employeur émet des réserves concernant un AT, celles-ci ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Lorsque l’employeur émet des réserves concernant un AT, celles-ci ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.