Simplification du contentieux de la Sécurité sociale : le décret est paru !

Simplification du contentieux de la Sécurité sociale : modifications procédurales

Le décret qui a été publié fin décembre confirme en premier lieu la disparition de la dichotomie contentieuse en matière de contestation « accidents du travail et maladies professionnelles », initialement maintenue par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la Sécurité sociale et de l'aide sociale.

Cette suppression intervient toutefois au profit d’une nouvelle distinction, entre, d’une part, les contentieux « de nature médicale » et, d’autre part, les contentieux « hors médical ».

Elle est d’ailleurs reprise expressément dans le modèle CERFA 15980*03 permettant la saisine des tribunaux judiciaires, lesquels sont, rappelons-le, compétents pour connaître de ces litiges depuis le 1er janvier 2020.

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en matière de contentieux de la Sécurité sociale et de l'aide sociale

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Les mentions obligatoires devant figurer, à peine de nullité, sur l’acte de saisine sont d’ailleurs modifiées, en tenant notamment compte de la réforme de la procédure civile, également entrée en vigueur le 1er janvier.

D’autres aspects procéduraux ont également été modifiés.

Lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l’instance est périmée. Désormais, la péremption d’instance ne peut être soulevée qu’à la condition que ces diligences aient été mises à la charge des parties par la juridiction.

Enfin, la dispense de comparution, exception procédurale à l’oralité des débats, est désormais possible sans autorisation préalable du juge, à condition d’être en mesure de justifier que la partie adverse a eu connaissance, par lettre recommandée avec avis de réception, des moyens présentés au soutien de la demande.

Simplification du contentieux de la Sécurité sociale : élargissement de la compétence des commissions médicales de recours amiable

Une autre mesure attendue, issue de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, résidait dans la création d’un recours médical amiable obligatoire.

Déjà présent en matière de contestation de taux d’IPP, avec la création des commissions médicales de recours amiable (CMRA), il concernera l’ensemble des recours « de nature médicale » : longueur de l’arrêt de travail, consolidation, imputabilité d’une lésion, caractérisation d’une pathologie...

Ce nouveau recours relèvera de la compétence des CMRA à compter du 1er septembre 2020 (dès janvier 2020 pour le régime agricole).

A compter du 1er janvier 2022, celles-ci seront également compétentes pour connaître des contestations d’ordre médical formée par les salariés, en remplacement de l’actuelle procédure issue de l’article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, le décret prévoit un régime spécifique s’agissant des recours de nature mixte, c’est-à-dire portant à la fois sur une question médicale et juridique.

Dans cette hypothèse, la commission de recours amiable sursoit à statuer en attendant l’avis de la commission médicale amiable. Le délai à l’expiration duquel la contestation devra être considérée comme rejetée sera alors porté à 6 mois, à compter de l’introduction du recours.

Enfin, la composition des CMRA évolue, puisqu’elles ne seront composées que de deux membres, contre trois actuellement. En cas de partage de voix, le texte prévoit que la prépondérance sera donnée au médecin désigné sur la liste des experts judiciaires.

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la Sécurité sociale