Un salarié peut être désigné DS par un syndicat autre que celui sur la liste duquel il s’est présenté
Publié le 01/12/2011 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:16
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Pour être désigné délégué syndical, un salarié doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Sa désignation peut provenir d’un syndicat différent de celui sur la liste duquel il s’est présenté à ces élections.
Pour être désigné délégué syndical, un salarié doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Sa désignation peut provenir d’un syndicat différent de celui sur la liste duquel il s’est présenté à ces élections.
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