Un reprĂ©sentant du personnel ne peut pas ĂȘtre mutĂ© contre son grĂ©
Publié le 20/11/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
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Un employeur ne peut pas imposer Ă un salariĂ© protĂ©gĂ© une modification de son contrat de travail, ni mĂȘme un simple changement de ses conditions de travail sans son accord.
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