Transaction conclue avec un salarié protégé
Publié le 09/05/2012 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La transaction conclue avec un salarié protégé est frappée de nullité absolue, lorsque la procédure de rupture du contrat de travail n’est pas respectée. L’employeur aussi peut contester la validité de l’accord.
La transaction conclue avec un salarié protégé est frappée de nullité absolue, lorsque la procédure de rupture du contrat de travail n’est pas respectée. L’employeur aussi peut contester la validité de l’accord.
Ce contenu est payant. Vous avez déjà un accès ? Connectez-vous