Salariés protégés et transfert d’entreprise
Publié le 06/06/2017 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Lorsque la société transférée ne dispose pas de son propre comité d’entreprise, le transfert est partiel et non total, l’autorisation de l’inspecteur du travail étant nécessaire pour le transfert des salariés protégés.
Lorsque la société transférée ne dispose pas de son propre comité d’entreprise, le transfert est partiel et non total, l’autorisation de l’inspecteur du travail étant nécessaire pour le transfert des salariés protégés.