Salarié protégé et autorisation de l’inspection du travail

Publié le 25/01/2017 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

L’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier un salarié est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l’envoi par l’employeur de sa convocation à l’entretien préalable au licenciement.