Représentativité syndicale et désignation d’un délégué syndical
Publié le 08/03/2017 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
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Un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ne peut pas désigner un délégué syndical au sein d’un établissement dans lequel il n’est pas représentatif.
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