Renouvellement du mandat de l’ancien représentant de section syndicale
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Il est interdit de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles comme représentant de section syndicale celui qui exerçait cette même fonction au moment des élections. Cela ne joue toutefois pas lorsque le périmètre des nouvelles élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes.
Il est interdit de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles comme représentant de section syndicale celui qui exerçait cette même fonction au moment des élections. Cela ne joue toutefois pas lorsque le périmètre des nouvelles élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes.