Règlement intérieur, chartes, notes de services : contrôler le pouvoir normatif de l’employeur
Publié le 24/04/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Quel est le régime juridique du règlement intérieur et plus généralement de tous les documents portant sur des prescriptions générales et permanentes dans les matières ressortant du règlement intérieur ?
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