Protection des RP : l’employeur doit faciliter l’exercice des mandats représentatifs
Publié le 30/12/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
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L’employeur qui refuse d’aménager les horaires d’un élu pour qu’il puisse exercer ses mandats représentatifs dans de bonnes conditions se rend coupable du délit d’entrave.
L’employeur qui refuse d’aménager les horaires d’un élu pour qu’il puisse exercer ses mandats représentatifs dans de bonnes conditions se rend coupable du délit d’entrave.
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