Mise à pied conservatoire d’un délégué syndical
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical en cas d’absence de notification de la décision à l’inspection du travail dans les 48 heures, n’entraîne que la nullité de la décision de mise à pied et n’affecte pas la régularité de la sanction prise par l’employeur à l’issue de la procédure disciplinaire.
L’irrégularité de la mise à pied conservatoire d’un délégué syndical en cas d’absence de notification de la décision à l’inspection du travail dans les 48 heures, n’entraîne que la nullité de la décision de mise à pied et n’affecte pas la régularité de la sanction prise par l’employeur à l’issue de la procédure disciplinaire.