Local du comité d’entreprise
Publié le 12/04/2016 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
L’employeur qui met à la disposition du CE un local dont la superficie ne permet pas aux élus de se réunir et de recevoir des personnalités extérieures commet un délit d’entrave.
L’employeur qui met à la disposition du CE un local dont la superficie ne permet pas aux élus de se réunir et de recevoir des personnalités extérieures commet un délit d’entrave.