Licenciement d’un salarié protégé
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La décision de l’inspecteur du travail, qui autorise le licenciement d’un salarié protégé alors que la demande de l’employeur ne mentionne pas tous les mandats, doit être annulée. Mais cette annulation n’équivaut pas à un licenciement en violation du statut protecteur.
La décision de l’inspecteur du travail, qui autorise le licenciement d’un salarié protégé alors que la demande de l’employeur ne mentionne pas tous les mandats, doit être annulée. Mais cette annulation n’équivaut pas à un licenciement en violation du statut protecteur.