Heures de délégation prises hors temps de travail
Publié le 29/03/2016 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Lorsque les heures de délégation prises hors temps de travail ouvrent droit soit à un repos compensateur soit au paiement de ces heures selon la convention collective, le fait pour l’employeur d’imposer de prendre des temps de repos peut être constitutif du délit d’entrave.
Lorsque les heures de délégation prises hors temps de travail ouvrent droit soit à un repos compensateur soit au paiement de ces heures selon la convention collective, le fait pour l’employeur d’imposer de prendre des temps de repos peut être constitutif du délit d’entrave.