Formalités de désignation du représentant de la section syndicale
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Un syndicat légalement constitué depuis 2 ans, ayant plusieurs adhérents dans l’entreprise, peut désigner un représentant de section syndicale (RSS) en respectant les formalités suivantes.
Notez que les syndicats représentatifs ne peuvent jamais désigner de représentant de la section syndicale, puisqu’ils peuvent désigner un délégué syndical qui a des prérogatives plus étendues.
Un syndicat légalement constitué depuis 2 ans, ayant plusieurs adhérents dans l’entreprise, peut désigner un représentant de section syndicale (RSS) en respectant les formalités suivantes.
Notez que les syndicats représentatifs ne peuvent jamais désigner de représentant de la section syndicale, puisqu’ils peuvent désigner un délégué syndical qui a des prérogatives plus étendues.