Elections professionnelles : le secret du vote doit ĂȘtre assurĂ©
Publié le 25/06/2012 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Dans le cadre dâun vote par correspondance, les moyens mis en oeuvre doivent permettre dâassurer le secret du vote, faute de quoi les Ă©lections seront annulĂ©es.
Dans le cadre dâun vote par correspondance, les moyens mis en oeuvre doivent permettre dâassurer le secret du vote, faute de quoi les Ă©lections seront annulĂ©es.