Elections professionnelle et obligation de neutralité
Publié le 01/03/2017 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
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Pour qu’un salarié soit tenu à une obligation de neutralité lors des élections, il faut qu’il soit doté de pouvoirs de direction ou titulaire d’une délégation écrite d’autorité permettant de l’assimiler à l’employeur.
Pour qu’un salarié soit tenu à une obligation de neutralité lors des élections, il faut qu’il soit doté de pouvoirs de direction ou titulaire d’une délégation écrite d’autorité permettant de l’assimiler à l’employeur.
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