Dépassement du crédit d’heures de délégation pour circonstances exceptionnelles
Publié le 06/02/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Une restructuration accompagnée d’un PSE et de mesures de chômage partiel peut justifier le dépassement du crédit d’heures des représentants du personnel.
Une restructuration accompagnée d’un PSE et de mesures de chômage partiel peut justifier le dépassement du crédit d’heures des représentants du personnel.