Demande de paiement des heures de délégation
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
En cas de circonstances exceptionnelles, s’il a épuisé son crédit mensuel, un membre du comité peut écrire à l’employeur pour demander le paiement des heures hors quota mensuel. Le salarié doit justifier son droit à rémunération, par exemple en précisant la nature de la circonstance exceptionnelle et sa conformité à l’objet de son mandat.
En cas de circonstances exceptionnelles, s’il a épuisé son crédit mensuel, un membre du comité peut écrire à l’employeur pour demander le paiement des heures hors quota mensuel. Le salarié doit justifier son droit à rémunération, par exemple en précisant la nature de la circonstance exceptionnelle et sa conformité à l’objet de son mandat.