Demande d’autorisation de licencier pour faute un représentant du personnel sans mise à pied conservatoire
Publié le 18/09/2013 à 00:00
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Grâce à ce modèle personnalisable, vous aurez toutes les cartes en mains pour saisir correctement l’inspecteur du travail de votre demande d’autorisation de licencier.
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