Délai de contestation d’un délégué syndical
Publié le 20/09/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
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Le délai de 15 jours pour contester la désignation d’un délégué syndical court compter du jour où l’employeur en a connaissance peu importe les modalités.
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