Crédit d’heures de délégation : pas de perte de salaire pour le délégué syndical ou l’élu payé à la commission
Publié le 13/03/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Lorsqu’un représentant du personnel est payé en tout ou partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut pas travailler, doit être calculée d’après son salaire réel et être au moins égale au SMIC.
Lorsqu’un représentant du personnel est payé en tout ou partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut pas travailler, doit être calculée d’après son salaire réel et être au moins égale au SMIC.
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