Contrôle de l’effectif et des listes électorales
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Dans le cadre de la négociation préélectorale, l’employeur doit fournir aux syndicats les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et des listes électorales. Il peut soit met à leur disposition le registre unique du personnel et des DADS des années concernées dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation, soit leur communiquer des copies ou extraits de ces documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés.
Dans le cadre de la négociation préélectorale, l’employeur doit fournir aux syndicats les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et des listes électorales. Il peut soit met à leur disposition le registre unique du personnel et des DADS des années concernées dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation, soit leur communiquer des copies ou extraits de ces documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés.