Composition du collège électoral
Publié le 22/01/2014 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
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Tout électeur doit pouvoir s’exprimer en faveur des salariés qui vont le représenter au CE. L’accord préélectoral qui crée un collège électoral uniquement composé de salariés mis à disposition, électeurs mais non éligibles, n’est donc pas valide.
Tout électeur doit pouvoir s’exprimer en faveur des salariés qui vont le représenter au CE. L’accord préélectoral qui crée un collège électoral uniquement composé de salariés mis à disposition, électeurs mais non éligibles, n’est donc pas valide.
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