ArrĂȘt de la Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2017, n° 16-60.262
Publié le 06/09/2017 à 09:06·Modifié le 14/09/2017 à 15:50
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L'absence de prise en compte du vote par correspondance d'un salarié qui l'avait adressé conformément au protocole préélectoral, et qui a été déterminante pour le résultat, remet en cause les élections professionnelle.
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L'absence de prise en compte du vote par correspondance d'un salarié qui l'avait adressé conformément au protocole préélectoral, et qui a été déterminante pour le résultat, remet en cause les élections professionnelle.