ArrĂȘt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2017, n° 15-27.742
Publié le 13/09/2017 à 09:15
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Un accord dâentreprise peut interdire lâutilisation de la messagerie interne pour envoyer des mails groupĂ©s aux salariĂ©s.
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