ArrĂȘt de la Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2017, n° 15-27.742

Publié le 13/09/2017 à 09:15

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Un accord d’entreprise peut interdire l’utilisation de la messagerie interne pour envoyer des mails groupĂ©s aux salariĂ©s.