Annulation d’une mutation acceptée par un représentant du personnel
Publié le 05/12/2012 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
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Sauf à prouver que son consentement a été vicié, un représentant du personnel ne peut obtenir l’annulation du changement d’affectation qu’il a accepté, et qui a été formalisé par un avenant à son contrat de travail.
Sauf à prouver que son consentement a été vicié, un représentant du personnel ne peut obtenir l’annulation du changement d’affectation qu’il a accepté, et qui a été formalisé par un avenant à son contrat de travail.
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