Les consultations obligatoires du CE

Avant la loi Rebsamen

Tout au long de l’année, le CE était destinataire de nombreuses informations/consultations. Certaines étaient périodiques (trimestrielles, semestrielles, annuelles) ou ponctuelles (liées à la survenance d’évènements).

Ces informations et consultations variaient selon que l’entreprise comptait plus ou moins de 300 salariés.

En tout, on avait 17 obligations d’information/consultation annuelles du CE :

• orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav., art. L. 2323–7–1) ;
• politique de recherche et de développement (C. trav., art. L. 2323–12) ;
• crédit d’impôt compétitivité et emploi (C. trav., art. L. 2323–26–1) ;
• durée et aménagement du temps de travail (C. trav., art. L. 2323–29) ;
• heures supplémentaires (C. trav., art. L. 3121–11) ;
• mise ou remise au travail des salariés handicapés (C. trav., art. L. 2323–30) ;
• logement (C. trav., art. L. 2323–31) ;
• orientations de la formation professionnelle (C. trav., art. L. 2323–33) ;
• plan de formation (C. trav., art. L. 2323–34 et suiv.) ;
• compte personnel de formation, contrats et périodes de professionnalisation (C. trav., art. L. 2323–37) ;
• accueil de stagiaires (C. trav., art. L. 2323–38) ;
• apprentissage (C. trav., art. L. 2323–41 et suiv.) ;
• situation économique de l’entreprise (C. trav., art. L. 2323–47 et L. 2323–55) ;
• égalité professionnelle hommes/femmes (C. trav., art. L. 2323–47 et L. 2323–57) ;
• droit d’expression des salariés (C. trav., art. L. 2281–12) ;
• bilan social (entreprises de 300 salariés et plus) ;
• évolution de l’emploi et des qualifications de l’année passée (entreprises d’au moins 300 salariés) (C. trav., art. L. 2323–56).

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a réduit de 17 à 3 le nombre de consultations depuis le 1er janvier 2016.

Après la loi Rebsamen

Dorénavant, le CE est consulté :

• sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux stages, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de l’entreprise en matière de formation professionnelle (C. trav., art. L. 2323–10) ;
• sur la situation économique et financière de l’entreprise (C. trav., art. L. 2323–12) :
  • la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise,
  • l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche,
  • l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ;

Consultation sur la situation économique et financière : informations à fournir (pdf | 2 p. | 58 Ko)

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• sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (C. trav., art. L. 2323–15). Cette consultation porte notamment sur :
  • l’évolution de l’emploi et les qualifications,
  • la formation, l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage,
  • les conditions de travail des salariés,
  • les congés, l’aménagement du temps de travail et la durée du travail,
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
  • le bilan social (entreprises de 300 salariés et plus uniquement).

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : informations à fournir (pdf | 14 p. | 137 Ko)

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